Article 17
Dans tous les articles du décret du 10 juin 1985 susvisé, les mots : « comité d'hygiène et de sécurité » et « comités d'hygiène et de sécurité » sont remplacés respectivement par les mots : « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail » et « comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ».