Article 1
Est autorisée la création par le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche » (SPM). Ce traitement a pour finalités : ― d'améliorer l'efficacité du « contrôle sur route » des infractions aux dispositions du code de la route par un système de pesage en marche assurant une détection des véhicules présumés en surcharge afin qu'ils soient interceptés et contrôlés sur une aire de pesage ; ― d'améliorer l'efficacité du « contrôle en entreprise » en fournissant des données permettant d'affiner les plans régionaux de contrôle en entreprise ; ― de fournir des données statistiques agrégées détaillées sur les trafics routiers.