Article 3
La liste des établissements prévue à l'article 2 du présent arrêté est fixée comme suit : 1. Etablissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés aux articles D. 711-1 à D. 711-6-2 du code de l'éducation. 2. Etablissements publics nationaux à caractère administratif relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.