Article 11
Le secrétariat du haut comité est assuré par l'autorité de la qualité de service dans les transports.
Le secrétariat du haut comité est assuré par l'autorité de la qualité de service dans les transports.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.