Article 9
Des évaluations de surveillance du référencement sont réalisées par l'organisme habilité, annuellement ou en cas d'évolution du produit ou du service référencé.
Arrêté du 18 janvier 2012 Article 9
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.