Article 6
L'organisme habilité évalue, aux frais du demandeur, la conformité du service ou du produit aux règles définies dans le cahier des charges mentionné à l'article 1er en procédant aux tests qui y sont décrits. A l'issue de cet examen, l'organisme habilité adresse un rapport d'évaluation du service ou produit au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique.