Article 7
L'entrée d'un bien en suivi logistique et son statut logistique sont prononcés par le gestionnaire de biens ou le gestionnaire de biens délégué dans la limite de ses attributions, dès réception du bien.
Arrêté du 21 février 2012 Article 7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.