熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2012-257 du 22 février 2012 Article 2

Article 2

La commission d'interrégion donne un avis au directeur général de l'agence régionale de santé désignée en qualité de pilote de l'interrégion par le ministre chargé de la santé : 1° Sur la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes de chaque spécialité au sein des lieux de stages agréés, lorsqu'elle statue en formation en vue de la répartition ; 2° Sur l'agrément des lieux de stages pour la formation pratique dans chaque spécialité, en fonction des maquettes de formation et du nombre d'internes dans l'interrégion, lorsqu'elle statue en formation en vue de l'agrément.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions générales

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.