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Décret n°2012-279 du 28 février 2012 Article 10

Article 10

Le directeur général, les membres du collège des directeurs et les collaborateurs qu'il désigne, le secrétaire général, le contrôleur budgétaire ou son représentant ainsi que l'agent comptable assistent aux séances du conseil d'administration, avec voix consultative. Le président du conseil scientifique assiste aux séances du conseil avec voix consultative, à la demande du président du conseil d'administration.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Organisation administrative de l'institut

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