Article 3
Les catégories d'informations traitées concernent le niveau d'équipement, de confort et de commodités du logement ainsi que les déménagements.
Arrêté du 8 février 2012 Article 3
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.