Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 9 décembre 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Annexes, Art. ANNEXE Les agréments délivrés antérieurement à la publication du présent arrêté restent valides.