Article 1
Le dossier de demande d'agrément est signé par le président de l'association ; il comprend : 1° La copie du récépissé de la déclaration de l'association à la préfecture du siège social et la date de publication légale au Journal officiel ou, pour les associations des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la copie du récépissé d'inscription au registre des associations du tribunal judiciaire du siège de l'association ; 2° L'indication du nombre des membres adhérents ; le cas échéant, le nombre et la composition des sections locales de l'association ; l'indication du montant de la cotisation annuelle ; 3° La liste des membres du bureau à jour au moment de l'établissement de la demande d'agrément ; 4° Un exemplaire des statuts conformes aux statuts types figurant en annexe au présent arrêté ; 5° L'attestation d'ouverture d'un compte dans un établissement bancaire destiné uniquement aux opérations d'encaissement et de virement de la redevance pour la protection du milieu aquatique mentionné à l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement ; 6° L'état descriptif et estimatif de l'actif social à la date de la demande d'agrément.