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Code de la sécurité intérieure Article L347-2

Article L347-2

Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article L. 347-1 : 1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ; 2° La référence au représentant de l'Etat dans le département est remplacée par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ; 3° Les mesures d'application sont prises, le cas échéant, par l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises, conformément à l'article 2 de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

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