Article L512-7
Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les clauses d'une convention type.
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.