Code de la sécurité intérieure Article L622-17

Article L622-17

L'autorisation devient caduque en cas de cessation définitive d'activité de son titulaire.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節：Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.