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Code de la sécurité intérieure Article L312-6-1

Article L312-6-1

Peuvent obtenir une carte de collectionneur d'armes délivrée par l'autorité compétente de l'Etat les personnes physiques qui : 1° Exposent dans des musées ouverts au public ou contribuent, par la réalisation de collections, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes ; 2° Remplissent les conditions prévues à l'article L. 312-1 et n'entrent pas dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 312-3 ; 3° Produisent un certificat médical dans les conditions prévues à l'article L. 312-6 ; 4° Justifient avoir été sensibilisées aux règles de sécurité dans le domaine des armes.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Section 2 : Injonctions préfectorales

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