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Code de la sécurité intérieure Article L320-4

Article L320-4

Les opérateurs de jeux d'argent et de hasard définis à l'article L. 320-6 concourent aux objectifs mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 320-3. Leur offre de jeu contribue à canaliser la demande de jeux dans un circuit contrôlé par l'autorité publique et à prévenir le développement d'une offre illégale de jeux d'argent.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre préliminaire : Dispositions communes

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