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Code de la sécurité intérieure Article L522-5

Article L522-5

La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

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