Article L342-7
L'article L. 312-10 est applicable aux saisies réalisées en application de l'article L. 342-2.
Code de la sécurité intérieure Article L342-7
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.