Article L722-8
Les missions définies aux articles L. 722-3 à L. 722-7 sont précisées par décret.
Code de la sécurité intérieure Article L722-8
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.