Article 11
Le contrat de partenariat prévu à l'article 1er est approuvé par décret en Conseil d'Etat
Décret n°2012-365 du 14 mars 2012 Article 11
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.