Article 3
Le percepteur de péage dispose d'un délai maximal de trois mois à compter de la réception de la demande pour effectuer le remboursement. Ce remboursement est effectué en euros par virement sur le compte bancaire du demandeur ou équivalent, déduction faite des frais relatifs à la transaction bancaire. Le libellé du virement identifie les frais ainsi déduits. Aucun virement n'est effectué si ces frais sont supérieurs au remboursement à effectuer.