Article 3
Les demandes d'avis technique ou de document technique d'application, puis la prise en compte par les acteurs de la construction des avis formulés, correspondent à des démarches volontaires et facultatives. A ce titre, les avis techniques et les documents techniques d'application : ― ne comportent aucune garantie de l'Etat ni des organismes et instances chargés de son élaboration et de sa publication ; ― ne dégagent aucun utilisateur ou vendeur de leurs responsabilités et obligations respectives ; ― n'ont pas pour effet de conférer au titulaire un droit exclusif à la production ou à la vente ; ― sont dépourvus d'effets réglementaires en matière de mise sur le marché des produits de construction.