Article 9
La commission constitue des groupes spécialisés qui instruisent, sous son autorité, les demandes d'avis technique ou de document technique d'application et se prononcent à leur sujet. Une délibération de la commission fixe la composition de chacun de ces groupes et en désigne le président et, le cas échéant, le vice-président. Les groupes spécialisés peuvent consulter les experts de leur choix.