Article 2
Documents dont la transmission est obligatoire. Conformément aux dispositions prévues en matière d'obligations déclaratives par les recommandations de la CICTA et l'arrêté ministériel du 18 juillet 1990 modifié relatif à l'obligation de déclarations statistiques en matière de produits de la pêche maritime susvisé, le capitaine d'un navire battant pavillon français et pêchant le thon rouge (Thunnus thynnus) dans l'Atlantique Ouest est soumis à la tenue, au remplissage et à la transmission aux autorités compétentes, dans les conditions et délais prévus par les textes susvisés et selon les modalités prévues ci-après, des documents ci-dessous : ― le journal de pêche ; ― la déclaration de débarquement ; ― la déclaration de transbordement (cf. annexe I) ; ― le document de capture du thon rouge (BCD) (cf. annexe II) ; ― le certificat de réexportation du thon rouge (BFTRC) (cf. annexe III).