Article 2
Les personnels titulaires et les agents non titulaires de l'Etat recrutés pour une durée indéterminée mutés ou déplacés qui changent de résidence familiale à l'occasion du changement de résidence administrative perçoivent la prime de restructuration de service dans les conditions suivantes : 6 000 € pour un agent sans enfant à charge ; 8 000 € pour un agent ayant au moins un enfant à charge.