Article 4
En cas de mutation, de déplacement de l'agent n'entraînant pas un changement de résidence familiale mais un changement de résidence administrative, le montant de la prime de restructuration de service est fixé ainsi qu'il suit : DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE RÉSIDENCE ADMINISTRATIVE MONTANT DE LA PRIME (en euros) Inférieure ou égale à 20 km 12 000 Supérieure à 20 km et inférieure à 40 km 13 000 Supérieure ou égale à 40 km 15 000