Article 1
La cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2012 par les organismes redevables visés à l'article L. 452-4 du CCH est déclarée et payée par voie électronique via le site internet https :// teledeclaration. cglls. fr. La déclaration doit contenir les informations figurant dans le modèle joint au présent arrêté. Le formulaire de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, est homologué sous le numéro CERFA 11954. Il peut être téléchargé à l'adresse suivante : https :// www. formulaires. modernisation. gouv. fr/ gf/ cerfa _ 11954. do. La cotisation de l'année 2012 a pour assiette les produits appelés au cours de l'exercice clos en 2011.