Article 4
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux pensionnés du régime de sécurité sociale des marins sont répartis comme suit : Fédération nationale des associations de pensionnés de la marine marchande (FNAPMM) : 3 sièges. Fédération nationale des syndicats maritimes CGT : 1 siège ; Union fédérale maritime CFDT : 1 siège.