Article 3
Les sièges du Conseil supérieur des gens de mer attribués aux associations œuvrant au bien-être des gens de mer dans les ports sont répartis comme suit : Fédération nationale des associations d'accueil des marins (FNAAM) : 2 sièges ; Société des œuvres de mer : 1 siège ; Observatoire des droits des marins : 1 siège ; Mission de la mer : 1 siège.