Article 4
Les critères d'éligibilité suivants doivent être respectés : ― navire actif au fichier de la flotte de pêche communautaire ; ― navire titulaire, au moment de la demande, d'un permis de pêche spécial pour la pêche professionnelle au chalut en Méditerranée délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 18 mai 2011 susvisé ; ― navire à jour de ses obligations déclaratives en 2010, 2011 et 2012 ; ― navire remplissant au moins une des trois conditions suivantes : ― navire dont le tonnage de merlu débarqué, en moyenne annuelle ou sur l'une ou l'autre des années 2009, 2010 ou 2011, est supérieur ou égal à 10 tonnes ; ― navire dont le chiffre d'affaires annuel moyen sur 2009, 2010 et 2011, toutes espèces confondues, est inférieur ou égal à 500 000 € et dont le tonnage de merlu débarqué, en moyenne ou sur l'une ou l'autre des années 2009, 2010 ou 2011, est supérieur ou égal à 5 tonnes ; ― navire dont la part en petits poissons pélagiques (sardine, anchois et chinchard) du chiffre d'affaires, en moyenne ou sur l'une ou l'autre des années 2008, 2009, 2010, 2011 est supérieure ou égale à 30 %.