Article 10
L'autorité de gestion dont relève le sapeur-pompier volontaire est compétente : 1° Pour ouvrir le droit aux indemnités mentionné aux articles 4, 7 et 9 ; 2° Pour fixer les montants des indemnités prévues aux articles 5, 6 et 8 et, le cas échéant, aux articles 4, 7 et 9.