Article 4
Un comité des usagers placé auprès du comité mentionné à l'article R. 133-10 du code de la sécurité sociale formule des propositions sur les évolutions de la norme et les modalités de simplification de cette norme. Sa composition est fixée par le collège. Il comprend des représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives, des représentants des éditeurs de logiciels et des experts-comptables et tout expert dont l'avis intéresse les travaux conduits par le comité. Il est présidé par le président du comité.