熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 11 avril 2012 Article 2-1

Article 2-1

I. - La mission ministérielle conduit des missions d'audit et établit des rapports. A ce titre, elle évalue les dispositifs de gouvernance, de gestion des risques et les dispositifs de contrôle interne des services, activités ou opérations audités au regard des textes et normes professionnelles applicables. Elle veille notamment à l'identification des risques susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs stratégiques définis par le ministre chargé de la culture. Elle formule toute recommandation de nature à améliorer la qualité et l'efficience de l'organisation, des procédures et des dispositifs de maîtrise des risques et de contrôle interne. II. - Les rapports de la mission d'audit interne sont transmis aux responsables des entités auditées et au ministre chargé de la culture. La mission ministérielle d'audit interne assure le suivi de la mise en œuvre des recommandations formulées et rend compte périodiquement au comité ministériel d'audit interne de l'état d'avancement de ce suivi.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.