Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.
Décret n°2012-526 du 20 avril 2012 Article 2
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.