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Arrêté du 17 avril 2012 Article 12

Article 12

Pour les greffiers recrutés par concours interne et externe et par la voie des emplois réservés, la formation ne peut être validée que si le greffier stagiaire a obtenu un nombre total de points au moins égal à 30 sur 60 pour l'ensemble des notes attribuées visées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre III : Modalités d'évaluation des greffiers et validation de la formation

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