Article 16
Le groupe de travail mentionné à l'article 19 du décret du 23 avril 2012 susvisé comprend notamment des représentants du ministre chargé de l'environnement, d'AREVA, du CEA, d'EDF et de l'ANDRA. L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense sont invités à participer à ces travaux. Dans le cadre de ce groupe de travail, AREVA, le CEA, EDF et l'ANDRA remettent aux ministres chargés de l'énergie et de l'environnement, au plus tard le 15 mai 2012, une étude commune dressant un état des lieux, et proposant un programme de travail et un échéancier pour la définition de modalités de gestion adaptées aux déchets actuellement sans filière de gestion. L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense sont saisis pour avis.