Article 5
En application de l'article 11 du décret du 23 avril 2012 susvisé et afin d'optimiser l'utilisation des capacités du centre de stockage pour les déchets radioactifs de très faible activité : a) AREVA, le CEA, EDF et l'ANDRA remettent aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la défense, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 15 mai 2012, une étude commune portant sur l'intérêt et la faisabilité technico-économique de (i) la valorisation dans la filière nucléaire et (ii) la densification de déchets radioactifs de très faible activité, notamment des déchets métalliques et des matériaux concassés. L'étude précise, le cas échéant, les orientations techniques à retenir en vue de la mise en place de nouvelles filières ; b) L'ANDRA, sur la base des cinq années de retour d'expérience du CSTFA, remet aux ministres chargés de l'énergie, de l'environnement, de la défense, de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, au plus tard le 15 mai 2012, une synthèse des optimisations réalisées ou à venir visant à améliorer la compacité du stockage. L'Autorité de sûreté nucléaire et le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense, chacun pour les activités et installations le concernant, sont saisis pour avis.