Article 4
L'avis de dépôt de la demande d'autorisation spéciale affiché en mairie en application de l'article D. 642-18 du code du patrimoine précise : ― le numéro d'enregistrement de la demande ; ― le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du demandeur ; ― la nature des travaux faisant l'objet de la demande ; ― le délai de l'instruction au terme duquel, à défaut de décision de l'autorité compétente, naît une décision implicite de rejet de la demande en application de l'article D. 642-21 du code du patrimoine.