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Décret n°2012-569 du 24 avril 2012 Article 2

Article 2

Les secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture exercent leurs fonctions : 1° Dans les services centraux, les services à compétence nationale et les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ainsi que dans les directions départementales interministérielles ; 2° A l'Office national des forêts ; 3° Dans les autres établissements publics relevant du ministre chargé de l'agriculture.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions permanentes

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