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Décret n°2012-569 du 24 avril 2012 Article 12

Article 12

Deux échelons provisoires sont créés avant le premier échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture. La durée du temps passé dans chaque échelon provisoire est d'un an. Les agents justifiant d'une ancienneté d'un an dans le premier échelon provisoire sont classés au sixième échelon du grade de secrétaire administratif de classe supérieure relevant du ministre chargé de l'agriculture.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre II : Dispositions transitoires et finales

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