Article 12
Les éléments suivants sont communiqués au consommateur au moins une fois par an pour chaque énergie : ― le montant hors taxes de l'abonnement annuel facturé ; ― le montant hors taxes de la consommation annuelle facturée ; ― le montant hors taxes annuel facturé de chaque option et service souscrits ; ― le montant total annuel toutes taxes comprises facturé au client.