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Décret n°2012-580 du 26 avril 2012 Article 3

Article 3

Les notaires titulaires d'un office à La Réunion et autorisés à exercer leurs fonctions à Mayotte antérieurement à la publication du présent décret sont réputés avoir été autorisés à ouvrir un bureau annexe au lieu de cet exercice en application de l'article 10 du décret du 26 novembre 1971 susvisé.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires

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