Article 6
L'attestation du brevet informatique et internet pour adultes est délivrée par le recteur pour les candidats des centres d'évaluation relevant du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé de l'enseignement supérieur, sur proposition d'un jury organisé dans le cadre d'une académie ou d'un groupement d'académies. L'attestation du brevet informatique et internet pour adultes est délivrée par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt pour les candidats des centres de formation relevant du ministère chargé de l'enseignement agricole, sur proposition d'un jury organisé dans le cadre des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt. L'attestation du brevet informatique et internet pour adultes est délivrée par le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse pour les candidats mineurs faisant l'objet d'une décision judiciaire dont l'exercice est confié à un service déconcentré de la protection judiciaire de la jeunesse, sur proposition d'un jury organisé dans le cadre des directions inter régionales de la protection judiciaire de la jeunesse. Le jury statue sur les évaluations proposées par les centres ou services agréés et attestant des compétences acquises par les candidats. L'attestation fait l'objet d'un modèle national défini par le ministère chargé de l'éducation.