熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2012-583 du 26 avril 2012 Article 2

Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes du peloton spécialisé de protection de la gendarmerie de Sury-près-Léré exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire dans le ressort des départements de l'Allier, du Cher, de la Creuse, de l'Indre, de Loir-et-Cher, du Loiret, de la Nièvre et de l'Yonne.

查看整部法規全文 →

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.