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Décret n°2012-605 du 30 avril 2012 Article 16

Article 16

Les secrétaires administratifs spécialisés de la direction générale de la sécurité extérieure peuvent demander à être nommés dans un emploi correspondant à une spécialité autre que celle dans laquelle ils ont été recrutés. Ce changement de spécialité, à la demande de l'intéressé, est prononcé après avis de la commission administrative mixte. Il est subordonné à l'accomplissement par l'intéressé d'un stage de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la défense.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Chapitre V : Dispositions diverses

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