Article 4
Dispenses de contrôle. Sont dispensées de contrôle : ― les lignes à 225 kV, 150 kV, 90 kV et 63 kV pour lesquelles l'intensité maximale définie comme il est dit à la section 1 de l'article 1er est inférieure ou égale à 400 ampères ; ― les lignes souterraines en technique câbles à huile en tuyau d'acier, dites « câbles oléostatiques ».