Article 3
Par dérogation à l'article 1er du présent arrêté, le pourcentage mentionné au troisième alinéa de l'article 32-3 du décret du 22 mars 2007 susvisé est fixé à : 4 % en 2013 ; 6 % en 2014 ; 8 % en 2015.
Arrêté du 2 mai 2012 Article 3
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