熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 30 avril 2012 Annexe

Annexe

ARTICLE ANNEXE Les règles déontologiques Les principes essentiels de la profession d'avocat. Le secret professionnel. Le respect du contradictoire. La confraternité. Les conflits d'intérêts. La succession d'avocats dans un même dossier. La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Le code de déontologie des avocats européens. Organisation professionnelle Rôle et compétences du conseil de l'ordre et du bâtonnier. Rôle et compétences du Conseil national des barreaux. Exercice professionnel Le domicile professionnel. Les bureaux secondaires. Le champ d'activité professionnelle. Les incompatibilités. La publicité personnelle de l'avocat. La formation continue. La spécialisation. Le règlement des différends entre avocats. Les infractions disciplinaires. La procédure disciplinaire. L'omission, la suppléance et l'administration provisoire. La liquidation judiciaire. Les modes et structures juridiques d'exercice de la profession L'avocat individuel. Statut de l'avocat collaborateur libéral ou salarié. L'avocat associé. Les structures juridiques d'exercice de la profession d'avocat. L'interprofessionnalité. Les honoraires, la comptabilité et la fiscalité Les honoraires. La comptabilité. La fiscalité de l'avocat. Les maniements de fonds et le fonctionnement de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA). La responsabilité civile professionnelle L'assurance de responsabilité civile professionnelle. Les réclamations. Les mesures préventives.

查看整部法規全文 → · 開啟所屬章節:Annexe

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.