Annexe I
Liste des points à contrôler a minima lors du contrôle des installations d'assainissement non collectif, suivant les situations POINTS À CONTRÔLER A MINIMA INSTALLATIONS NEUVES ou à réhabiliter AUTRES installations Vérification de la conception Vérification de l'exécution Vérification du fonctionnement et de l'entretien 1 - Modifications de l'installation suite à la dernière visite de la commune Constater l'éventuel réaménagement du terrain sur et aux abords de l'installation d'assainissement X Constater la réalisation de travaux conformément aux indications du rapport de vérification de l'exécution établi par la commune X Constater la réalisation de travaux conformément aux indications du rapport de visite établi par la commune X 2 - Présence de dangers pour la santé des personnes et/ou de risques avérés de pollution de l'environnement Vérifier l'absence de contact direct possible avec des eaux usées non traitées X Vérifier l'absence de risque de transmission de maladies par des vecteurs pour les zones de lutte contre les moustiques X Vérifier l'absence de nuisances olfactives X Vérifier la sécurité des installations (notamment structure et fermeture des parties de l'installation pouvant présenter un danger pour la sécurité des personnes) X Vérifier la localisation éventuelle de l'installation en zone à enjeux sanitaires (article 2-(2)) X X Vérifier la localisation éventuelle de l'installation en zone à enjeu environnemental (article 2-(4)) X X Vérifier l'existence d'une installation complète (article 2-(5)) X X X Vérifier que le dimensionnement des installations est adapté, conformément à l'article 5 de l'arrêté relatif aux prescriptions techniques X X Vérifier que le dimensionnement des installations est adapté, conformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux prescriptions techniques X Vérifier que les installations ne subissent pas de dysfonctionnement majeur (voir point 4 de l'annexe 2) X X 3 - Adaptation de l'installation aux contraintes sanitaires et environnementales, au type d'usage, à l'habitation desservies et au milieu Vérifier la bonne implantation de l'installation (distance minimale de 35 mètres par rapport aux puits privés, respect des servitudes liées aux périmètres de protection des captages d'eau, ...) X X X Vérifier que les caractéristiques techniques des installations sont adaptées, conformément à l'article 5 de l'arrêté relatif aux prescriptions techniques X X Vérifier que les caractéristiques techniques des installations sont adaptées, conformément à l'article 3 de l'arrêté relatif aux prescriptions techniques X Vérifier la mise en œuvre des dispositifs de l'installation conformément aux conditions d'emploi mentionnées par le fabricant (guide d'utilisation, fiches techniques) X X Vérifier que l'ensemble des eaux usées pour lesquelles l'installation est prévue est collecté, à l'exclusion de toutes autres et que les autres eaux, notamment les eaux pluviales et les eaux de vidange de piscines, n'y sont pas dirigées X X 4 - Bon fonctionnement de l'installation Vérifier le bon écoulement des eaux usées collectées jusqu'au dispositif d'épuration et jusqu'à leur évacuation, l'absence d'eau stagnante en surface et l'absence d'écoulement superficiel et de ruissellement vers des terrains voisins X X Vérifier l'état de fonctionnement des dispositifs et l'entretien régulier sur la base des documents attestant de celui-ci conformément aux conditions d'emploi mentionnées par le fabricant (guide d'utilisation, fiches techniques) X X 5 - Défauts d'accessibilité, d'entretien et d'usure Vérifier l'entretien régulier des installations conformément aux textes en vigueur : accumulation des graisses et des flottants dans les installations, niveau de boues, nettoyage des bacs dégraisseurs et des pré-filtres (dans le cas où la commune n'a pas pris la compétence entretien et à la demande de l'usager) X Vérifier la réalisation de la vidange par une personne agréée, la fréquence d'évacuation par rapport aux guides d'utilisation des matières de vidange et la destination de ces dernières avec présentation de justificatifs X Vérifier le curage des canalisations (hors épandage souterrain) et des dispositifs le cas échéant X X Vérifier l'accessibilité et le dégagement des regards X X Vérifier l'état des dispositifs : défauts liés à l'usure (fissures, corrosion, déformation) X X